Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-4, r. 11.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des denturologistes du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 38
Versions de la disposition
38. Dans le cadre de son mandat, l’expert doit notamment:
1° fournir au secrétaire, avant l’ouverture du scrutin, un rapport qui traite:
a) des risques d’intrusion;
b) des tests de charge;
c) de la validation des algorithmes;
d) de la validation de l’architecture du système de vote électronique;
2° mettre en place des moyens permettant d’assurer la traçabilité des actions effectuées sur les serveurs et les applications du système de vote électronique;
3° veiller à tout moment lors du processus de vote, y compris après le dépouillement, à ce que soit rendu impossible l’établissement d’un lien entre le nom d’un électeur et l’expression de son vote.
En vig.: 2020-12-24
38. Dans le cadre de son mandat, l’expert doit notamment:
1° fournir au secrétaire, avant l’ouverture du scrutin, un rapport qui traite:
a) des risques d’intrusion;
b) des tests de charge;
c) de la validation des algorithmes;
d) de la validation de l’architecture du système de vote électronique;
2° mettre en place des moyens permettant d’assurer la traçabilité des actions effectuées sur les serveurs et les applications du système de vote électronique;
3° veiller à tout moment lors du processus de vote, y compris après le dépouillement, à ce que soit rendu impossible l’établissement d’un lien entre le nom d’un électeur et l’expression de son vote.
